Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

– L’Agence Solaris (dénommée ci-après “Solaris”) est une micro entreprise – n° SIRET : 94885677800014 -, spécialisée dans la conception et la réalisation de sites internet et de supports marketing à destination de tous types d’établissements.

– Le client (ci-après dénommé “Le Client” souhaite confier la réalisation de son site internet. Le Client a explicité ses besoins et envies, qui ont permis à Solaris d’établir un devis, que le client a accepté.

– Le Client reconnaît que ce devis correspond à ses besoins et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par Solaris correspondent à ses attentes et besoins.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

– Anomalie : dysfonctionnement reproductible qui empêche l’utilisation ou l’exploitation normale des fonctionnalités du site web

– Prestation : désigne l’objet de la prestation de services effectuée par Solaris. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, un accompagnement, la conception du site web, etc.

La prestation est décrite exclusivement par le devis qui pourra, si besoin, renvoyer vers des pièces annexes.
– Réception : acte par lequel le Client reconnaît la conformité du site web.
– Site web : désigne le site web objet de la prestation réalisée dans le cadre du présent contrat.
– Contenu : désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle (textes, images, sons, etc). Sauf mention contraire indiquée dans le devis, la fourniture des contenus et leur saisie dans
le site web est à la charge du client.

ARTICLE 3 : DOMAINE D’APPLICATION

Ces conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Solaris et le Client et définir l’étendue des prestations proposées par Solaris.
Les CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par Solaris dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Solaris.
Elles pourront être modifiées ou complétées si Solaris établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander un service ou produit de Solaris implique une pleine et entière acceptation des présentes CGV.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon
à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

ARTICLE 4 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur à compter de la signature par le Client du devis.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
Sauf mention contraire, les délais indiqués de livraison sont à titre indicatif.

ARTICLE 5 : RÉALISATION DES PRESTATIONS

– Le Client, sauf mention contraire, est le maître d’ouvrage et d’oeuvre de son site web. À ce titre, il est responsable de la complétude des besoins exprimés, de l’adéquation des prestations à ses besoins et de la validation finale des prestations.

– L’obligation respective de chaque partie – réaliser la prestation pour Solaris & payer la prestation pour le Client – naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par email ou courrier postal le devisnémis par Solaris.

– Solaris se réserve le droit de demander un acompte de 50 %, non remboursable, avant de commencer à travailler sur le projet. Si un acompte est demandé, une facture sera générée et sera envoyée par e-mail au Client. Le paiement est attendu dans les 30 jours suivant l’émission. En versant un acompte, le Client accepte ces conditions de service et conclue un contrat avec Solaris. Le coût restant est facturé avant la livraison finale de l’ensemble des éléments constitutifs du projet.

– Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de Solaris. À défaut, le Client sera tenu de payer l’intégralité des sommes dues à Solaris.

– Solaris s’engage à concevoir le site web conformément au devis et ses éventuelles annexes, compte tenu des objectifs poursuivis par le Client.

– Solaris s’engage à mettre à disposition du Client la maquette de ce que représentera le site web une fois réalisé. La maquette est validée par le Client avant réalisation du site web. La phase de conception du site web débute à compter de la validation de la maquette.

– Le site web sera stocké sur le serveur de l’hébergeur choisi. Solaris s’engage tout de même à livrer l’ensemble des éléments composant le site sous forme de fichiers utilisables sur serveur.

– En fonction du devis et à la demande du Client, Solaris peut s’engager à prendre en charge des prestations associées aux prestations de réalisation de site web telles que :
– maintenance du site web
– sauvegarde des bases de données hebdomadaires ou mensuelles
– Les prestations associées citées au-dessus font l’objet d’un contrat séparé et d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur au jour de la demande et seront soumises à acceptation des parties.

ARTICLE 6 : PRIX – FACTURATIONS

– Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé dans le devis et exprimé en euro.

– Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestations supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Solaris à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou la valeur de la prestation additionnelle.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
– Le Client devra verser une pénalité de retard équivalente à 10% l’an, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce.

– L’ensemble des services vendus peut être suspendu si le Client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par Solaris. Après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’accusé de
réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de Solaris, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Solaris est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Solaris est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 10 du présent contrat.

– Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi Solaris n’accepte plus aucun grief.

ARTICLE 7 : CONFORMITÉ

– Les opérations de recette du site web sont réalisées par Solaris et le Client.

– Les opérations de recette sont réalisées dans un délai raisonnable qui suit la réalisation du site web. Ce délai raisonnable ne peut pas excéder 5 jours ouvrés, À l’expirtation de ce délai, la réserve est réputée prononcée.

– En présence de non conformités entre le devis accompagné éventuellement de ses annexes et les prestations, le Client devra informer Solaris de ses réserves par écrit avec accusé de réception et justifiant de chacune de ses réserves dans un délai d’un mois à compter de la réception.

– Si les dites réserves ne portent pas sur l’utilisation du site web, la réception sera prononcée et Solaris s’engagera à résoudre dans les meilleurs délais les dysfonctionnements relevés.

– En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans le contrat.

– En tout état de cause, toute exploitation ou utilisation sous quelle que forme que ce soit des prestations réalisées par Solaris, alors même que celles-ci n’auraient pas été préalablement réceptionnées en la forme dans les conditions définies ci-dessus, vaudra réception irrévocable et sans réserve des dites prestations de la part du Client.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

– Le Client s’engage à informer Solaris de l’étendue et de la nature de ses besoins avant la réalisation du devis ainsi que tout au long de la réalisation des prestations.

– Le Client s’engage à désigner pour la durée du contrat un interlocuteur chargé du suivi et de la validation des prestations. L’interlocuteur aura la responsabilité de prendre ou faire prendre toute décision au nom du client.

– Le Client s’engage à transmettre dans les délais convenus, les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Solaris. Pour autant, Solaris ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.

ARTICLE 9 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS DE SOLARIS

Solaris ne pourra être tenu responsable en cas de :

– Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du Client, non-respect des conseils donnés. De manière générale, Solaris n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une
mauvaise utilisation du Client ou d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par Solaris.

– Interruption de l’hébergement ou du nom de domaine

– Faut, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Solaris n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

– Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client

– Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’internet dans son ensemble.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ

– Le Client demeure propriétaire des éléments livrés à Solaris pour intégration dans son site web si la prestation le prévoit. Le Client demeure également propriétaire des données figurant dans la base de données intégrée au site web le cas échéant.

– Le Client fait son affaire de l’obtention des autorisations et droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments intégrés dans le site web, fournis par lui.

– En contrepartie du parfait paiement de l’intégralité du prix prévu dans le devis, Solaris cède au Client à titre non exclusif les droits de reproduction, d’adaptation, de représentation du site web, et ce pour les seuls besoin de sa communication, dans le cadre d’un usage personnel et exclusif de toute redistribution à titre onéreux ou gratuit.

– La cession des droits visés par le paragraphe précédent porte sur les prestations produites par Solaris et il est nécessaire de se référer aux conditions des tiers auprès desquels des solutions externes auraient éventuellement été souscrites.

– Le Client est autorisé dans ce cadre à reproduire le site web sur tout support papier ou numérique, le modifier et l’adapter comme il l’entend, le diffuser par tout moyen de communication, notamment réseau internet, et ce dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

– Ces droits sont cédés pour les besoins propres et personnels du Client. Il est notamment interdit au Client de recéder à des tiers, tout ou partie des droits cédés, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

– Solaris reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site web qu’il a créé, notamment pour réaliser une oeuvre dérivée.

– Solaris conserve la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants, génériques, sans que cette liste soit exhaustive, préexistants ou développés à l’occasion de l’exécution du contrat.

ARTICLE 11 : GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

– Solaris garantit le Client contre toute action de contrefaçon dirigée contre le site web qu’il a réalisé, à l’exclusion des éléments transmis par le Client ou propriété de ce dernier. A ce titre, Solaris prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.

Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :
– que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée celle-ci ;
– que Solaris ait été mis en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments,
informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
– Les présentes dispositions fixent les limites de la responsabilité de Solaris.

ARTICLE 12 : PRÉJUDICE

– D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Solaris n’est engagé que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

– Sont considérés comme dommages indirects, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de données pertes de commandes, de clients d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.

– Dans tous les cas, si la responsabilité de Solaris devait néanmoins être retenue, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par Solaris, au titre de l’exécution du présent contrat.

– Le prix du contrat a été fixé en tenant compte de cette limite de responsabilité.

– La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat

ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE

– Le contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance par Solaris.

ARTICLE 14 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES

– Solaris pourra utiliser le nom, la marque ou le logotype du Client à titre de référence commerciale. À ce titre, le Client concède un droit de reproduction et d’utilisation de sa marque, de son nom et/ou de son logotype pendant une durée de 70 ans.

– Solaris est autorisé à reproduire et à représenter tout ou partie du site web y compris les éléments apportés par le Client, sous toute forme et notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, sous forme numérique, dans le cadre d’opération de promotion de son activité. La présente autorisation est valable pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

– Sauf convention expresse contraire, Solaris est autorisé à présenter le site web dans son ensemble et comprenant donc les éléments apportés par le Client, auprès de prospects ou de clients dans le cadre de démonstrations.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ

– Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement.

– Notamment les méthodes et savoir-faire de Solaris mises en œuvre dans les prestations ont un caractère strictement confidentiel.

– Les Parties s’engagent naturellement à :

– traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;

– garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;

– ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;

– éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

ARTICLE 16 : RÉSILIATION

En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir de plein la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Constituent un manquement grave les événements suivants :

– retard de paiement d’une facture supérieur à un mois ou retard de paiement répétés.

– violation des droits de propriété intellectuelle de Solaris.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

– Le cas de force majeure suspend les obligations des parties et exonèrent leur responsabilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

– tout événement hors du contrôle de Solaris, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, la guerre,
l’émeute, l’incendie, les grèves, intempéries, tremblements de terre, inondations, dégâts des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, accidents de toute nature, épidémie, pandémie, maladie d’une durée de 2 mois consécutifs ou plus, blocages des routes et impossibilités d’approvisionnement en fournitures, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente condition.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

– Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

– Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.

– Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.

– Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

– En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

– Toute cession du présent contrat par le Client, à titre onéreux ou gracieux, nécessite l’accord écrit et préalable de Solaris.

– En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

– Si une ou plusieurs stipulations, du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

– Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

– Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer au présent contrat.

– Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment de la clause de confidentialité.

– Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

ARTICLE 19 : CONCILIATION

– En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes. Ces deux personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente des les 8 jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

– L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

– Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des présentes relations contractuelles.

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE

– Le contrat est régi par la loi française.

– Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.